Relèvement des seuils
Un décret du 18 décembre 2008, applicable immédiatement relève le seuil de 4 000 à 20 000 euros, seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Concrètement, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT doivent, eux, faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence ; ils sont passés sous forme écrite et sont notifiés avant tout commencement d’exécution.
D’autre part, le seuil national de 206 000 euros HT (412 000 € HT pour les entités adjudicatrices) jusqu’ici applicable aux marchés de travaux est supprimé. Pour ce type de marchés, les procédures adaptées pourront désormais être utilisées jusqu’au seuil de 5 150 000 euros HT, prévu par les directives communautaires. L’usage des procédures formalisées reste obligatoire au-delà du seuil communautaire.
MARCHE EN COURS
| Type de marché | Date limite de dépôt | descriptifs | avis d'attribution |
| MAPA | 18/12/2009 12H | ||