Service urbanisme
Telécharger le Règlement du P.O.S.L’instruction des dossiers ( permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) est confiée à la Direction Départementale de l’Equipement avec l’ avis de la commission urbanisme, la décision définitive est donnée par le Maire, sauf en cas d’avis conforme d’un service de l’Etat (périmètre des monuments historiques par exemple) La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est en œuvre depuis le 1er Octobre 2007 . Les 11 anciens régimes d’autorisations sont remplacés par 3 permis : - Permis de construire - Permis d’aménager - Permis de démolir Et une seule déclaration préalable , pour les travaux sur l’existant et petites constructions ( moins de 20 m2, clôture, réfection de façade, pose de châssis ou de panneaux solaires etc...) Autre changement : les délais d’instruction sont désormais garantis . Dès le dépôt de sa demande , le particulier connaît le délai de base précisé sur le récépissé, et dans le mois suivant, il est informé des éventuels changements ( délai de 1 mois pour les déclarations, de 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et de 3 mois pour les autres constructions et aménagements). Un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires ( architecte des Bâtiments de France, zone soumise à autorisation de défrichement etc...). Les imprimés qui ont accompagné la réforme peuvent être téléchargés sur le site ministériel : www2.equipement.gouv.fr/formulaires ou être retirés en mairie. Pour obtenir des conseils : Madame Béatrice REY courriel : urbanisme@mairie-forcalqueiret.net LUNDI - MARDI - JEUDI - VENDREDI de 8 h 30 à 12 h ou Monsieur Michel DUVETTE, adjoint à l'urbanisme courriel : adjoint-urbanisme@mairie-forcalqueiret.net LUNDI de 10 h à 12 h VENDREDI de 15 h à 16 h 30
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